Conditions de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
– La Maison Girondine –
www.lamaisongirondine.fr
Il est préalablement précisé que les précédentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les : Conditions Générales) régissent les ventes par le site www.lamaisongirondine.fr de ses produits.
Article 1 - Champ d'application
1- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.lamaisongirondine.fr/ pour les articles vendus et expédiés par La Maison Girondine.
La Maison Girondine est une enseigne de l'entreprise SAS La Maison Girondine Alexis Sabourin, dont le siège est situé au 49 Le Bourg - 33390 Cars (Tél non surtaxé: 05.57.64.43.87 du mardi au samedi de 9h30 à 18h30).
2- Le fait de passer commande sur le site www.lamaisongirondine.fr implique l'adhésion et acceptation entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales. Aucun accord ou engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Maison Girondine, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Maison Girondine, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
3- Vous déclarez :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat,
- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,
- ne pas être commerçant.
Article 2 - Prix
1- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir onglet Livraison pour les modalités pratiques).
2- La Maison Girondine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
3- Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3- Les produits demeurent la propriété de La Maison Girondine jusqu’au complet encaissement du prix par La Maison Girondine.
4- Les produits vendus sur www.lamaisongirondine.fr sont réservés aux particuliers ayant l'âge légal de la majorité.
Article 3 – Commande sur le site Internet : www.lamaisongirondine.fr
1- Vous pouvez commander sur www.lamaisongirondine.fr en effectuant votre règlement par carte bancaire, par virement, ou par chèque (voir onglet Paiement sécurisé pour les modalités pratiques).
2- Vous pouvez également commander par téléphone au 05 57 64 43 87 (numéro non surtaxé) depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30. Vous devrez alors adresser un règlement par virement en ligne ou bien par chèque du montant exact de votre commande à l'ordre de La Maison Girondine en adressant un courrier accompagné d'une impression de votre commande à l'adresse suivante :
La Maison Girondine - 49 Le Bourg - 33390 CARS.
3- Dans les deux cas, le colis sera expédié après encaissement du règlement.
4- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Maison Girondine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Validation
1- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
2- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Maison Girondine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le site www.lamaisongirondine.fr et ses clients.
3- Aucun accord ou engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Maison Girondine, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Maison Girondine, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
4- Vous déclarez :
avoir la capacité de conclure le présent contrat et notamment avoir l'âge légal de la majorité ;
ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre ;
ne pas être commerçant.
Article 5 – Disponibilité
1- Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
2- Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
3- Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
4- Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
5- Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par La Maison Girondine.
6- Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de La Maison Girondine par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
7- En outre, La Maison Girondine se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.
Article 6 – Livraison
1- Généralités
Les produits achetés sur www.lamaisongirondine.fr ne sont livrés qu’en France métropolitaine, et donc à l'exclusion de la Corse et des DOM-TOM. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page « Livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délais mentionnés sur la page « Livraison »).
2- Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. La Maison Girondine se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
3- La Maison Girondine ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
4- En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Vous pouvez annuler votre commande et demander le remboursement du produit.
5- En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procèderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
6- En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (sur la page « Livraison ») pour les produits à destination de la France métropolitaine.
7- Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
8- En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
9- Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à La Maison Girondine toutes réserves sur le produit livré dans les 3 jours suivant la réception du produit. Mais, notamment en cas de bouteille cassée, nous vous recommandons de refuser le colis et de ne pas signer le reçu de livraison qui sert à prouver que la livraison a bien été effectuée. En fonction des cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 7 – Paiement
1- Le règlement de vos achats s’effectue :
soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bancaire agréées par notre partenaire le Crédit Agricole ; le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande ;
soit par chèque bancaire ; en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
2- L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le chèque sera à adresser à La Maison Girondine, par courrier à :
La Maison Girondine
49 Le Bourg
33390 CARS
3- Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu’à 3 jours ouvrés avant l’expédition de votre commande.
4- Pour les règlements par carte bancaire, un protocole de sécurisation des paiements en ligne a été mis en place pour garantir la sécurité de vos transactions (voir page Paiement sécurisé pour les modalités pratiques).
Article 8 – Conformité des produits
1- Les articles fournis par La Maison Girondine sont garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la ou les photos qui accompagnent éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par La Maison Girondine.
2- En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, La Maison Girondine ne saurait voir sa responsabilité engagée.
3- Vous devez vous assurer au moment de la livraison de votre commande de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, vous devez remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport à La Maison Girondine par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par La Maison Girondine.
Article 9 – Echange et remboursement (satisfait ou remboursé)
1- En cas de non conformité des produits (voir article 8 - Conformité des produits), La Maison Girondine procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Dans le cas d’un envoi en Colissimo (ou équivalent), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard). Dans le cas d’un envoi par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise à votre domicile.
2- Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis retourné. Dans le cas où un échange ne pourrait se faire, un remboursement sera alors effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
3- En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Droit de rétractation
1- Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de La Maison Girondine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
2- En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de retour restent alors à votre charge.
3- Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Vous pouvez adresser votre colis, accompagné de la facture à :
La Maison Girondine
49 Le Bourg
33390 CARS
4- Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les risques du retour sont à votre charge.
Article 11 – Service clientèle
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
Téléphone 05 57 64 43 87 (appel non surtaxé)
Courriel [email protected]
Courrier : La Maison Girondine
49 Le Bourg
33390 CARS
Article 12 – Transfert de propriété et transfert des risques
1- Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
2- Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera quant à lui réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 13 – Données personnelles
1- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à La Maison Girondine – 49 Le Bourg – 33390 CARS en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
2- Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
3- En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, des courriels promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... pourront vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresserons ou en en faisant la demande dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles".
4- Si vous avez choisi www.lamaisongirondine.fr par l'intermédiaire d'un site comparateur, vous pouvez être invité à répondre à un sondage de satisfaction par celui-ci, concernant exclusivement votre achat sur www.lamaisongirondine.fr. Votre adresse mail n'est alors utilisée que dans ce cadre et que pour cette finalité de sondage.
5- Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.lamaisongirondine.fr que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Article 14 – Responsabilité
1- Les produits fournis par La Maison Girondine bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
2- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de La Maison Girondine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit… notamment concernant les personnes mineures âgées de moins de 18 ans).
3- La garantie de La Maison Girondine est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
4- Afin de faire valoir ses droits, vous devrez, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer La Maison Girondine, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
5- La Maison Girondine remplacera les produits jugés défectueux.
6- Les produits vendus sur le site Internet www.lamaisongirondine.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de La Maison Girondine ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
7- Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de La Maison Girondine.
8- Vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
9- Nous vous rappelons que le vin est un produit vivant, qui respire à travers le bouchon de la bouteille, et qu'une odeur extérieure peut contaminer son contenu et ainsi altérer ses qualités, soit en raison de leur caractère marqué, soit en raison de leur nature. Il convient donc d'éviter de stocker votre vin, même un court délai, en présence d'objets tels que des produits d'entretien ou de peinture, et de tout produit chimique en général. Ces défauts ressortent à la dégustation. De nôtre côté, nous obéissons à ces précautions afin de garantir la préservation des qualités gustatives de nos vins.
10- La Maison Girondine n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. La responsabilité de La Maison Girondine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 15 – Propriété intellectuelle
1- Toute reproduction totale ou partielle du site www.lamaisongirondine.fr est strictement interdite.
2- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.lamaisongirondine.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Droit applicable & Litiges
1- Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
2- En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents.
Annexes
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.